Comment fonctionne la loi Pinel ?

Comment fonctionne la loi PinelAfin de remédier à la pénurie de logements en France, plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière se sont succédé. Parmi ces dispositifs est la loi Pinel. L’investissement en Pinel est un placement immobilier locatif qui octroie une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans le neuf. Comment faire alors pour réussir son investissement en loi Pinel. Quels sont les principes à respecter pour tout investissement dans le dispositif ?

Les bénéficiaires du dispositif

La loi Pinel s’adresse à tous  contribuables français qui envisage d’acheter un logement neuf et de faire louer le bien par la suite.

Les logements éligibles à la loi Pinel

Avec la loi Pinel, l’investissement doit se faire dans les logements neufs ou en état de futur achèvement. Les logements doivent répondre aux critères énergétiques et labellisés comme des bâtiments à basse consommation (BBC).

Néanmoins, on peut également investir dans l’ancien avec la loi Pinel. Pour cela, l’investisseur doit respecter des conditions très strictes.

Les zones concernées

Les communes éligibles au dispositif Pinel se classent en 3 zones. Ces zones sont les zones A bis  (Paris, la petite couronne et ses communes), la zone A (les agglomérations de l’Ile-de-France, de la Côte d’Azur, de Lyon, Lille, Marseille, Montpellier et le Genevois Français), et la zone B1 (les zones de plus de 250 000 habitants).

Les conditions liées à la locationconditions de location

  • Mettre le bien en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans ;
  • Mettre le logement en location au plus tard 12 mois après la livraison du bien ;
  • Faire du bien la résidence principale du locataire ;
  • respecter un plafond de loyer et sur les ressources de locataires.

Les avantages fiscaux du dispositif

L’investissement en loi Pinel offre aux contribuables une réduction d’impôt de :

  • 12 % pour une mise en location de 6 ans ;
  • 18 % pour une durée d’engagement de 9 ans :
  • 21 % pour une mise en location de 12 ans.

La réduction d’impôt se calcul sur le prix d’acquisition du bien. Actuellement, il est désormais possible de louer le bien aux membres de sa famille. Les avantages apportés par la loi Pinel à ne pas négliger sont également la possibilité pour l’investisseur de devenir propriétaire d’un bien neuf, situé dans une zone à fort potentiel locatif d’un côté et de bénéficier d’un revenu complémentaire d’un autre côté.

Limites du dispositif

La réduction d’impôt avec la loi Pinel entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €. Il exige également que l’investisseur fasse un placement dans un bien dont le montant total d’acquisition ne doit pas dépasser 300 000 € ou 5 500 €/m². Avec le dispositif Pinel, l’investisseur doit aussi respecter un plafond de loyer et de ressource des locataires. Ces limites sont mises en place afin de faciliter la location d’une maison en Pinel à une catégorie de personnes et dans la perspective d’englober le maximum de Français et répondre ainsi au but du dispositif de défiscalisation qui est de relancer le marché de l’immobilier en France.