Comment déclarer ses impôts avec la loi Pinel ?

La loi Pinel est un des dispositifs de défiscalisation locative, très recherché par la majorité des investisseurs dans la Pierre. C’est un régime fiscal qui offre des avantages considérables, que ce soit dans le domaine fiscal, ou sur le plan de rentabilité. Mais pour que ces avantages, en particulier, la réduction d’impôts, soient effectivement attribués, on doit déclarer  l’investissement  Pinel à l’administration fiscale. Mais par quelle démarche ?

Déclaration d’impôts en loi Pinel

Pour l’acquéreur d’un logement neuf, destiné à la location, la loi Pinel lui donne la possibilité de profiter d’une réduction d’impôts de 12, 18, ou 21 %, de la valeur du bien. En contrepartie, la mise en location obligatoire du bien, en question, pour une période de 6, 9, ou 12 ans. Mais, pour profiter de cette réduction d’impôt, il faut déclarer l’investissement auprès du service fiscal, lors de la déclaration d’impôts annuelle. En effet, on doit faire la première déclaration pendant l’année suivant la livraison du bien, c’est-à-dire, à la date d’achèvement des travaux. Et, par la suite, pendant la durée d’engagement, allant jusqu’aux 12 ans, on doit déclarer l’investissement, selon la date fixée par la loi, au même titre que l’impôt sur le revenu.

La démarche à suivre

À la date d’achèvement des travaux, on doit compléter des formulaires spécifiques, à part  les feuillets standards de déclaration d’impôt. Il s’agit du formulaire :

 

  • 2044 –EB : qui enregistre l’engagement à mettre en location du logement dans le cadre du dispositif Pinel, les coordonnées, le prix d’achat, la surface et l’adresse complète du logement ;
  • 2044 ou 2044 SPE : établissement du bilan foncier, c’est à dire déduction des différentes charges liées à l’investissement, comme, entre autres, taxe foncière, intérêts, charges de copropriété, du montant du loyer ;
  • complémentaire 2042-C : le début de la section 7 est consacré à la loi Pinel, ainsi, il faut compléter la case 7 QA ou 7 QB, selon la durée de l’amortissement, les cases 7 QC et 7 QD sont dédiés aux biens qui se trouvent outre-mer
  • 2042: report du bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels dans l’encart « revenus fonciers », si le bilan foncier est négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 € / an.déclaration d'impôts

Il est à noter que :

  • le 2044 –EB  est à remplir juste une seule fois pendant la durée de l’investissement Pinel ;
  • tandis que, le 2042-C, celui qui permet d’obtenir la remise d’impôts, à laquelle on a droit, est à remplir chaque année ;
  • l’obtention de ces formulaires se fait auprès du service fiscal, où se trouve le bien concerné, ou, tout simplement, les télécharger le site impots.gouv.fr ;
  • il existe deux types de régimes fiscaux pour les revenus locatifs : le micro-foncier et le réel.

 

La réduction est effective à partir de l’année de la livraison du bien. Et à partir de l’achèvement des travaux, on a douze mois pour signer un bail locatif.